Article 1 – Champ d’Application - Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par BDL à partir de son site internet www.banquedulivre.net, et de sa plateforme technique, et concernent les services suivants :
“ La réalisation de toutes opérations destinées à faciliter les rapports entre distributeurs, éditeurs, libraires et autres professionnels du Livre agréés, par les moyens de l’informatique, de la télématique, et de toute autre technologie, notamment l’EDI (Echange de Données Informatisées), pour accélérer les processus administratifs du commerce du livre (commande, factures, etc…) et la diffusion de catalogues électroniques ”.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment des conditions générales d’achat du Client, sur lesquelles elles prévalent.
Toutes
conditions contraires ou particulières posées par le Client, quels
qu’en soient le moment et le support, seront inopposables à BDL, sauf accord contraire écrit de BDL.
Le fait que BDL
ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des
dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être
interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
L’engagement de fourniture des prestations de services de BDL, telles que décrites à l’article 1 ci-dessus, n’est parfait et définitif qu’après réception de la commande du Client.
Pour être prise en compte, cette commande devra faire l’objet de la signature d’un bon de commande papier ou d’un formulaire électronique disponible sur le site internet de BDL.
Article 3 - Tarifs - Réductions de prix
3.1. Tarifs :
Les prestations de services sont fournies par BDL
aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction
des catégories de Clients concernés. Ces barèmes sont communiqués au
Client de chaque catégorie concernée. Les tarifs qui y figurent sont
fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que
définie audits barèmes. Les demandes de prestations de services
spécifiques du Client, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent
s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par
celui-ci.
Les prix figurant dans lesdits barèmes, HT et TTC, sont exprimés en Euros.
Une facture est établie par BDL, et adressée au Client en fonction du service concerné, selon les périodicités ci-dessous :
- “Lignes de commandes libraires” : facturation en fonction du nombre de commandes passées donnant lieu à l’établissement d’une facture à l’issue de chaque trimestre échu ;
- “Lignes de commandes distributeurs” : forfait annuel donnant lieu à l’établissement d’une facture au début d’année civile ou facturation en fonction du nombre de commandes reçues donnant lieu à l’établissement d’une facture à l’issue de chaque mois échu ;
- “Fichier Exhaustif du Livre - FEL” : abonnement annuel donnant lieu à l’établissement d’une facture en début de l’année civile ou selon utilisation dans le cas du “FEL à la demande” ;
- “Gestion du fichier catalogue” : facturation annuelle en début d’année civile en fonction du nombre de titres présents ;
- “Avis d’expédition, journal des mouvements et messages de services” : le prix est inclus dans celui de “Lignes de commandes libraires ” ou de “Lignes de commandes distributeurs ”. Dans le cas où ces prestations ne sont pas précédées d’une prestation principale, elles seront facturées mensuellement selon le barème en vigueur.
- « Factures dématérialisées » : dans le cas où ces prestations ne sont pas précédées d’une prestation principale, elles seront facturées mensuellement selon le barème en vigueur.
3.2. Réductions de prix :
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, de la prise d’effet du service par rapport au début de l’année civile ou encore en fonction de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites en annexe aux tarifs de BDL et communiqués au Client concomitamment à celles-ci.
Article 4 - Conditions de règlement
4.1. Modalités et Délais de règlement :
Sauf indication contraire écrite de BDL, les factures sont payables net et sans escompte, à trente (30) jours, date de facture, et le paiement sera effectué à l’ordre de BDL, par virement, ou prélèvement automatique, selon les modalités qui auront été définies entre le Client et BDL.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à BDL.
BDL se réserve le droit à tout moment d’exiger un acompte ou un paiement de la totalité avant d’exécuter les prestations demandées par le Client, notamment si BDL a constaté un incident de paiement, si l’enquête financière sur le Client est défavorable, ainsi que dans l’hypothèse où une société d’affacturage refuserait de prendre en compte les factures du Client.
4.2. Pénalités de retard :
En cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, les sommes dues seront majorées d’une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demie (1,5) le taux de l’intérêt légal en vigueur en Belgique, à compter
du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu'au règlement effectif ; les pénalités seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par BDL.
4.3. Suspension des prestations en cas de non-paiement :
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, BDL aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services demandées par le Client, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.
Article 5 - Modalités de fourniture des prestations
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BDL constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies par BDL à partir du site internet www.banquedulivre.net.
BDL s’engage à mettre en œuvre, directement ou indirectement, les moyens techniques et humains nécessaires permettant d’assurer les prestations de services demandées par le Client. BDL ajustera les moyens concernés de manière à les adapter aux volumes à traiter, et permettre le traitement de ceux-ci dans des délais compatibles avec les besoins du Client.
BDL s’engage à fournir au Client des prestations de qualité, conformes aux règles de l’art et à l’état de la technique informatique.
BDL dispose à cet effet d’une entière liberté d’action dans l’organisation de ses prestations, dans la localisation de sa plateforme technique, ainsi que dans le choix de ses propres prestataires.
BDL s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité des données transitant par sa plateforme technique.
Article 6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie
BDL n’est pas responsable des erreurs affectant les données qui lui sont transmises par les éditeurs, les distributeurs ou les libraires, ni des détériorations de fichiers lors des transmissions de données.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de BDL, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé à BDL par le Client pour la commande concernée, et des prestations de services effectuées en exécution de cette commande.
En aucun cas, n'ouvriront droit à réparation de la part de BDL les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d'une action en réclamation dirigée contre BDL par le Client du fait de dommages subis par un tiers.
La responsabilité de BDL ne saurait en outre être engagée, en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par BDL sur les matériels en cas de perte.
Il appartient au Client de se conformer, à ses frais, à toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays d’utilisation ou de livraison concernant le matériel.
En tout état de cause, BDL est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à indemnité dans les cas de force majeure.
Article 7 – Informatique et libertés
En application de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par BDL.
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de BDL. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.
Article 8 – Droit Applicable - Litiges
Le droit belge est seul applicable.
SAUF STIPULATIONS LEGALES CONTRAIRES IMPERATIVES, TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, OU PRESTATIONS QUI Y SONT SOUMISES, SERONT A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE BRUXELLES.